En accédant aux services proposés par le site www.oufatravel.com, vous certifiez être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique requise pour contracter. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et véridiques. Toute tentative de réservation spéculative, mensongère ou frauduleuse est formellement interdite dans le cadre de l’utilisation, partielle ou totale, des services offerts par notre plateforme.
OUFA TRAVEL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, en fonction des évolutions du site ou de la réglementation en vigueur. Il incombe à chaque utilisateur de consulter régulièrement lesdites conditions générales afin de se tenir informé de toute mise à jour ou modification éventuelle.
1) Définition
Aux fins des présentes conditions, les termes suivants sont définis comme suit :
– « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant à la plateforme www.oufatravel.com en vue de bénéficier de services de transport en véhicule avec chauffeur.
– « Prise en charge initiale » : moment précis où le premier passager commence à monter à bord de l’autocar.
– « Dépose finale » : moment où le dernier passager termine de descendre de l’autocar.
– « Mise à disposition » : période durant laquelle le chauffeur est mis à la disposition du ou des passagers ainsi que de leurs accompagnants afin d’assurer leur transport. Le chauffeur effectue autant de trajets aller-retour que nécessaire, dans la limite du créneau horaire fixé lors de la réservation initiale par le(s) passager(s)
2) Application des conditions générales
Le site www.oufatravel.com constitue une plateforme de réservation et de mise en relation entre des utilisateurs et des transporteurs spécialisés dans le transport collectif de voyageurs. OUFA TRAVEL facilite ainsi la mise en relation entre toute personne, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels, recherchant un service de transport routier avec chauffeur au départ de la France.
La plateforme permet à ses utilisateurs de rechercher divers services de transport en véhicule avec chauffeur, notamment des transferts, des trajets simples, ainsi que la mise à disposition de véhicules avec chauffeur à la journée, à la demi-journée ou en soirée.
Les véhicules proposés sont ceux appartenant aux transporteurs partenaires affrétés via la plateforme www.oufatravel.com.
Sauf disposition contraire convenue expressément par écrit, toute réservation effectuée via OUFA TRAVEL implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes conditions générales. Ces dernières prévalent sur tout autre document émanant de la société, tel que brochures ou catalogues, lesquels n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne saurait primer sur les présentes, sauf accord écrit et préalable de la société OUFA TRAVEL.
OUFA TRAVEL se réserve par ailleurs la faculté de sous-traiter tout ou partie de ses services à des entreprises dûment référencées.
La réservation d’un véhicule via la plateforme oufatravel.com emporte l’adhésion totale du client aux conditions générales et particulières de vente en vigueur au jour de ladite réservation, ainsi que leur acceptation sans aucune réserve
3) Réservation
3.1) formulation de la demande par l’utilisateur
La formulation de la demande de l’utilisateur doit préciser l’objet et les caractéristiques du service attendu telles que :
- Concernant les dates, les horaires et l’itinéraire ;
- La date, l’heure et les lieux de début et de fin de la mise à disposition de l’autocar ;
- La date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale des passagers, ainsi que la date, l’heure et le lieu de leur dépose finale ;
- Le cas échéant, les informations relatives aux arrêts intermédiaires (date, heure et lieu) ;
- Le cas échéant, l’itinéraire imposé par le client. Si l’heure d’arrivée est impérative en raison d’une correspondance ou autre contrainte, celle-ci devra être expressément mentionnée par le donneur d’ordre.
- Concernant la composition du groupe à transporter
- Le nombre maximal de passagers constituant le groupe ;
- Le nombre de personnes à mobilité réduite, en précisant notamment le nombre d’utilisateurs de fauteuils roulants ;
- Le nombre de mineurs de moins de dix-huit ans dans le cadre d’un transport d’enfants en commun, ainsi que le nombre d’accompagnateurs prévus.
À la suite de la demande formulée par l’utilisateur, OUFA TRAVEL soumettra une proposition tarifaire (devis) visant à répondre au mieux aux besoins exprimés, en précisant notamment le montant de la prestation envisagée. L’utilisateur conserve l’entière liberté d’accepter ou de refuser l’offre qui lui est présentée, en fonction de critères objectifs tels que les délais, la zone géographique concernée ou les conditions tarifaires.
Toute réservation ne sera validée par OUFA TRAVEL que sous réserve de la disponibilité des véhicules et à condition qu’un acompte soit versé lors de la confirmation de cette disponibilité.
Il est impératif que toute demande de transport fasse l’objet d’une réservation préalable. À défaut de réception d’un devis ou bon de commande dûment signé par l’utilisateur, et sans confirmation formelle de la part de OUFA TRAVEL, aucune réservation ne pourra être considérée comme ferme ni prise en compte.
3.2) confirmation de réservation
Pour que la réservation soit considérée comme définitive, l’utilisateur doit impérativement retourner à OUFA TRAVEL le devis ou le bon de commande dûment complété, comprenant les éléments suivants :
– Apposition du cachet (le cas échéant), la date, la signature accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord », ainsi que l’adresse de facturation ;
– Versement d’un acompte correspondant à 50 % du montant total de la prestation lors de la commande, le solde devant être réglé avant l’exécution du service, par tout moyen de paiement accepté ;
– Communication des coordonnées d’une carte bancaire à titre de garantie ;
– Transmission des coordonnées complètes d’un responsable présent sur place, du nombre de passagers, des lieux exacts de prise en charge et de dépose, ainsi que du programme détaillé du déplacement.
En l’absence d’informations complètes ou en cas d’erreurs dans les données fournies, OUFA TRAVEL ne saurait être tenue responsable d’éventuelles défaillances dans l’exécution du service de transport. Aucun dédommagement ni indemnité ne pourra être exigé dans ce cadre.
Remarque spécifique concernant Monaco : la circulation des autocars à Monaco est soumise à une réglementation stricte. Les prises en charge sur la place du Casino sont interdites, sauf autorisation préalable obtenue auprès de l’Hôtel de Paris. Les points autorisés de prise en charge et de dépose se limitent aux hôtels, au parking Grimaldi et au parking des pêcheurs.
4) Loi applicable
Le présent contrat est régi et interprété conformément au droit français.
5) Les prestations
5.1) Transferts
Le service de transfert consiste en un déplacement direct entre un point de départ (point A) et un point d’arrivée (point B), conformément à un itinéraire défini au préalable.
5.2) Mise à disposition
Les utilisateurs de la plateforme www.oufatravel.com ont la possibilité de réserver un véhicule avec chauffeur pour une durée et un itinéraire préalablement définis. Les horaires choisis incluent le temps d’attente du chauffeur. Ces prestations sont adaptées à divers contextes, tels que des événements privés, professionnels, événementiels ou de loisirs.
Les locations journalières sont proposées sous forme de forfaits, établis en fonction du rapport entre le temps et la distance parcourue. Plusieurs forfaits sont disponibles et peuvent être ajustés en fonction des besoins spécifiques des utilisateurs. Parmi les forfaits les plus courants, on peut citer à titre d’exemple:
- Forfait demi-journée : 4 heures (par exemple, de 08h00 à 12h00)
- Forfait journée : 8 heures (par exemple, de 08h00 à 16h00)
- Forfait soirée : 5 heures (par exemple, de 19h00 à minuit)
5.3) Excursions
Le service d’excursion consiste en l’organisation d’un transport selon un circuit défini par l’utilisateur au moment de la réservation. Il est important de noter que la possibilité de modifier l’itinéraire en cours de route n’est pas offerte.
6) Tarifs
Les tarifs appliqués par oufatravel.com sont des tarifs fixes ou des forfaits, lesquels varient en fonction de la durée, de la distance du trajet et des horaires. Ces tarifs sont disponibles à tout moment sur simple demande de l’utilisateur. Ils sont également publiés sur la plateforme à titre indicatif sous forme de forfaits, et le montant exact du trajet est communiqué lors de la réservation par nos équipes.
Aucune contestation relative au prix du service ne pourra être prise en compte après l’acceptation du devis par le client. Il incombe au client de vérifier, avant la conclusion du contrat, si le prix proposé lui convient, en acceptant le principe qu’il s’agit d’un prix forfaitaire.
Les tarifs incluent :
- Le véhicule avec chauffeur (sous réserve de disponibilité au moment de la réservation)
- Les péages autoroutiers
- Les prix communiqués incluent la TVA au taux en vigueur au moment de la prestation de transport, conformément à la législation applicable à la date de la course.
Ne sont pas compris dans les tarifs :
- Les taxes aéroport ou gare
- L’heure supplémentaire : 90 € (en journée) et 190 € (de nuit, entre 21h et 6h), en cas de retard par rapport à l’horaire initial de la réservation
- Les assurances illimitées « personnes transportées », selon les conditions d’assurance du transporteur affrété au moment de la prestation
- Le kilométrage calculé selon le trajet indiqué dans la feuille de route
- La compensation carbone
- Les frais de parking
- Les repas pour le ou les chauffeurs si les trajets ont lieu entre certaines heures de la journée ou de la nuit
- Toute entrée payante non incluse dans le forfait, les péages non prévus, les frais liés à l’éventuel découché du chauffeur, ainsi que les repas pour le ou les chauffeurs lors d’un trajet personnalisé, si celui-ci se déroule entre des heures spécifiques
- Les débours divers et les services supplémentaires demandés à la commande
- Les services supplémentaires (*)
*En effet, sur demande, vous avez la possibilité de bénéficier de services supplémentaires à bord, tels que :
- Des boissons à disposition, comprenant de l’eau minérale, des boissons non alcoolisées (soft drinks) ainsi que des jus de fruits
- De la presse, incluant des journaux et des magazines
- De la restauration, sous forme de petit-déjeuner ou de plateau repas, préparé par un traiteur de qualité
- Un guidage dans la langue de votre choix
- Une assistance à l’aéroport ou à la gare, avec la présence d’une hôtesse qui accueillera les passagers et les conduira à l’autocar
Ces services « plus » sont fournis en supplément et doivent être expressément demandés lors de la réservation.
7) Les conditions de paiement
Le client a la possibilité de régler sa prestation par virement bancaire ou par carte bancaire.
Concernant les pénalités de retard de paiement :
Les factures sont émises conformément aux conditions de vente convenues. Aucun escompte n’est accordé pour tout règlement anticipé. En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées dès le jour suivant la date limite de paiement, à un taux de 18 % par an. De plus, une indemnité forfaitaire de 40 € sera exigée pour couvrir les frais de recouvrement.
Confirmation et acompte :
Le billet collectif, ainsi que la facture, font office de titre de transport et valident la réservation.
Le règlement total de la prestation doit être effectué avant l’exécution du service, sauf dérogation spécifiée.
Pour les services de longue durée et les événements, un paiement fractionné ou un règlement en fin de mois est possible, sous réserve du versement d’un acompte. Le solde doit être réglé aux dates convenues entre les parties.
8) Report ou annulation
Toute annulation totale doit être notifiée au moins 24 heures avant le début de la prestation. En cas d’annulation, la société OUFA TRAVEL se réserve le droit d’appliquer des frais d’annulation comme suit :
– De 7 à 30 jours avant le départ : 30 % du montant total de la prestation
– De 6 à 4 jours avant le départ : 50 % du montant total de la prestation
– Moins de 72 heures avant le départ : 100 % du montant total de la prestation
Conformément à l’article L121-20-4 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de transport. Par conséquent, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
De plus, si le client annule ses réservations sur place, pour toute raison que ce soit, aucun remboursement ne sera effectué.
Les frais liés à la création du compte ne sont pas remboursables. En cas de paiement par carte bancaire, et si une annulation et un remboursement des prestations de transport ont lieu, des frais de traitement équivalents à 3 % du montant remboursé seront retenus, couvrant les frais bancaires et de traitement.
9) Conditions de transport
9.1) Caractéristiques des véhicules
Chaque véhicule mis à disposition de l’utilisateur par un transporteur affrété par oufatravel.com doit répondre aux critères suivants :
– Être en bon état de marche et conforme aux obligations techniques et réglementaires en vigueur ;
– Être adapté à la distance à parcourir, aux caractéristiques du groupe à transporter et aux exigences spécifiques du donneur d’ordre ;
– Être compatible avec le poids et le volume des bagages prévus.
Les passagers sont responsables de toute dégradation causée au véhicule. Par conséquent, toute dégradation, qu’elle soit intérieure ou extérieure, imputable à un ou plusieurs passagers, sera facturée à l’utilisateur.
9.2) Conditions de travail applicables aux utilisateurs d’autocars
Nous prions notre aimable clientèle de bien vouloir prendre en compte, pour l’organisation de ses voyages, les informations suivantes concernant les conditions de travail applicables aux conducteurs d’autocar :
- La durée maximum de conduite continue pour un conducteur ne doit pas dépasser 4h30, au-delà un arrêt de 45 minutes doit être respecté ou durant les 4h30, 45 minutes en 2 périodes : obligation de faire respectivement un arrêt de 15 minutes puis un arrêt de 30 minutes.
- La durée maximum de conduite journalière autorisée ne doit pas dépasser 09h00 par journée de travail (10h00 deux fois par semaine). En plus des temps d’arrêts obligatoires cités au 1er alinéa, un repos journalier de 11h00 consécutives doit être observé (peut être réduit à 9h00 dans certaines conditions strictes et de façon limitée).
- La durée journalière de travail ne peut dépasser 12h00 d’amplitude globale (du départ au retour garage). Elle peut être portée à 14h00 dans certaines conditions.
- Pour tout dépassement d’amplitude, un deuxième conducteur est obligatoire pour doubler le 1er conducteur dans la limite de 18 heures. Un supplément sera facturé.
- Un repos hebdomadaire doit être observé après 6 jours consécutifs de travail. En séjour, ce repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 24 heures consécutives.
- Responsabilité : le non-respect de la réglementation du fait d’une modification de programme ou d’horaire à l’initiative du client transporté durant l’exécution de la prestation peut entrainer sa responsabilité en cas du non-respect des textes réglementaires (Décret n° 92699 du 23 juillet 1992).
En conséquence, nous demandons à notre clientèle de prendre en considération cette réglementation lors de l’exécution de leur voyage, afin de garantir leur conformité avec la législation en vigueur. Tout contrôle effectué par la gendarmerie ou lors d’une inspection du travail dans le domaine des transports pourrait entraîner, en cas de non-respect de cette réglementation, l’immobilisation de l’autocar ainsi que celle de son conducteur. De plus, en cas d’infraction avérée, la responsabilité de l’utilisateur de la plateforme pourra être engagée.
10) Les prestations
Toutes les prestations et activités mentionnées sur les sites internet, brochures et documents de oufatravel.com sont fournies à titre indicatif. Elles ne sauraient engager la responsabilité de oufatravel.com en cas de modification après leur rédaction.
De plus, toute prestation réservée et non consommée, qu’elle soit totale ou partielle, ne donnera droit à aucun remboursement, quelle qu’en soit la raison.
Les activités et excursions réservées par le client sont réalisées par des prestataires locaux indépendants, lesquels assument seuls la responsabilité de leur organisation.
11) Responsabilité
oufatravel.com ne pourra être tenu responsable de tout litige, incident ou accident survenant lors de l’exécution des prestations.
En tant qu’intermédiaire entre l’utilisateur et divers prestataires (transporteurs, voyagistes, etc.), oufatravel.com ne saurait se substituer à la responsabilité individuelle de chaque participant au voyage. Les prestataires conservent leur propre responsabilité.
De plus, oufatravel.com ne pourra être tenue responsable ni redevable d’indemnités en cas d’annulation ou de modification des dates des séjours.
Tout voyage interrompu ou abrégé, ou toute prestation non consommée en raison de l’action ou de l’inaction du client, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement ni indemnisation.
Toute demande spéciale (fauteuil roulant, excédent de bagages, repas spéciaux, transport d’instruments de musique, etc.) doit être soumise par écrit à oufatravel.com, qui s’efforcera de satisfaire la demande en intervenant auprès du fournisseur de la prestation concernée. Cependant, oufatravel.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant de l’absence de prise en compte d’une demande spéciale.
12) Réclamation & Service relation clientèle
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des accords, les parties s’engagent, avant toute procédure contentieuse, à rechercher une solution amiable et à échanger tous les éléments d’information nécessaires à cet effet. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, quel que soit le mode de paiement ou ses modalités.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de litige, seuls les Tribunaux de NICE seront compétents, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
13) Protection de la vie privée
Les informations personnelles collectées par les équipes de OUFA TRAVEL sont nécessaires au traitement de la demande de prestation de services. OUFA TRAVEL attache une grande importance à la confidentialité de ces données. Conformément à la législation en vigueur, ces informations sont essentielles pour le traitement de la demande de prestation touristique, et OUFA TRAVEL met tout en œuvre pour garantir leur confidentialité.
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés », le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant, que OUFA TRAVEL est amené à collecter pour ses besoins d’activité. Ce droit peut être exercé par simple demande adressée par courrier au siège social de OUFA TRAVEL, ou par mail à l’adresse suivante : info@oufa-travel.com
Sauf opposition de votre part, OUFA TRAVEL se réserve le droit d’utiliser ces informations pour vous envoyer diverses communications commerciales.
14) Assurances
Conformément à la réglementation en vigueur, oufatravel.com dispose d’une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle. Cependant, cette assurance ne remplace en aucun cas la responsabilité civile individuelle des participants au voyage.
Il est recommandé aux participants de souscrire une assurance multirisque couvrant des risques tels que les frais d’annulation, le rapatriement, la maladie, et les accidents survenant pendant le voyage. Il convient de noter qu’en tant qu’intermédiaire, l’assurance couvrant les passagers est fournie par le transporteur, agréé par oufatravel.com, selon la demande de l’utilisateur.
Il incombe aux participants de vérifier les risques pour lesquels ils sont couverts par l’assurance. Une fois l’assurance souscrite, aucun changement ne pourra être apporté au contrat. Le client recevra un extrait des conditions générales de garantie au moment de son inscription. En cas de souscription à une assurance annulation, il appartient aux participants d’informer directement l’assureur de l’annulation ou de tout autre sinistre, conformément aux conditions et délais spécifiés dans le contrat d’assurance.
15) Réglementation du transport et obligations du client
Afin d’assurer votre sécurité et votre confort, nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des dispositions légales suivantes. Les conducteurs de véhicules de transport en commun sont soumis à la réglementation française ainsi qu’à celle de la C.E.E., qui définissent les conditions de travail, notamment les temps de conduite et de repos obligatoires :
Amplitude : L’amplitude maximale est de 12 heures. L’amplitude correspond au temps total entre l’heure de départ et l’heure de fin de service. Un repos d’au moins 8 heures consécutives doit être respecté avant un nouveau cycle de travail.
Durée journalière de conduite : La durée maximale de conduite est de 9 heures par jour, avec la possibilité de conduire jusqu’à 10 heures deux fois par semaine.
Durée de conduite continue : Un conducteur ne peut conduire sans pause pendant plus de 4 heures et 30 minutes.
Interruptions obligatoires de conduite : Après une période continue de 4 heures 30 minutes de conduite, une pause de 45 minutes est obligatoire. Cette pause peut être fractionnée, mais chaque période de pause ne doit pas être inférieure à 15 minutes (par exemple, 3 pauses de 15 minutes).
Temps de repos journalier : Un repos de 11 heures consécutives est requis entre deux journées de travail, si ce repos est pris à domicile, et de 9 heures si pris à l’extérieur. Ce repos peut être fractionné, mais il doit comprendre une période d’au moins 8 heures consécutives et 4 heures réparties en périodes de 1 heure minimum (pour un total de 12 heures).
Le donneur d’ordre ou le client est responsable du respect de ces règles (décret n°92.699 du 23 juillet 1992), car il doit s’assurer que les temps de conduite sont respectés de manière scrupuleuse. En cas de non-respect de ces dispositions, toute infraction pourra faire l’objet de sanctions pénales. En cas de contrôle, tout dépassement des limites imposées pourra entraîner l’immobilisation du véhicule sur place.